Jusqu’à présent, une entreprise pouvait remettre au salarié un bulletin de paie sous forme dématérialisée uniquement si celle-ci avait préalablement reçu l’accord de ce dernier.
Afin d’encourager son déploiement, depuis le 1er janvier 2017, la loi El Khomri (*) a changé la donne. En effet, l’employeur peut désormais transmettre un bulletin de paie électronique au salarié sans avoir besoin de recueillir son accord. Néanmoins, si celui-ci en fait la demande, l’employeur est obligé de lui remettre une version papier du document.
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