Dématérialisation des documents comptables

• L’article 1313-1 du Code Civil du 14 mars 2000 : L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous deux réserves : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité

Une facture électronique doit comporter strictement les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et être archivée au même titre :
– sur le plan fiscal : 6 ans (article L 102 b du Livre de Procédures Fiscales)
– sur le plan comptable : 10 ans (article L. 123-22 du Code du Commerce)

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
– Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
– Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte par facture (plafonnée à un quart de son montant).

• Règlement (UE) N o 910/2014 du 23/07/2014 application 01/07/2016 : Identification électronique et les services de confiance (Règlement eIDAS)

• La directive Européenne 2010/45/EU du 13 juillet 2010 : Obligation pour les autorités fiscales des États membres de l’UE de reconnaître la validité des factures électroniques, sans système de notification ou d’autorisation. Une condition : que l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données soient garanties par l’utilisation de signatures électroniques ou du système d’échange électronique de données EDI. L’article 232 précise que l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire.
• Loi Macron 21/02/2015 – Objectif 2020 : Imposition de la facture au format électronique vers l’ETAT en fonction de la taille de l’entreprise à partir du 1er janvier 2017. Précision : il s’agit bien de dématérialisation fiscale. La facture électronique n’est pas une facture adressée au format PDF par e-mail, mais une facture envoyée et reçue par le biais d’une application numérique (de la source à la cible), transmission cryptée et avec preuve de réception.
  L’objectif est de permettre un accès sécurisé à une version unique du document, qui fédère et trace applicatifs et utilisateurs. Cette source unique constitue alors la garantie que l’information est fiable.