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Connaître et appliquer les durées légales de conservation des documents médicaux sont les premières étapes d’une gestion documentaire rationnelle et efficace. Dans les métiers de la santé, le dossier médical est un outil de travail permettant un suivi facilité et une qualité de soins optimale pour le patient. Il est donc primordial de respecter les obligations légales de ces documents à forte valeur. Découvrons dès à présent quelles sont les durées légales de conservation des documents médicaux.
La conservation des dossiers médicaux ? Une réponse à un triple intérêt !
- La continuité des soins du patient : Attention, lorsqu’un médecin cesse son activité, il se doit d’informer le Conseil Départemental du lieu où sont conservés les dossiers médicaux afin d’assurer les demandes d’accès des patients.
- La réponse en cas d’une demande du dossier formulée par le patient lui-même ou ses ayants droit : Selon l’Article L. 1111-7 introduit dans le Code de la Santé Publique par la loi du 4 mars 2002, ce droit d’accès est sans limite dans le temps.
- La preuve en cas d’action de recherche en responsabilité : Les dossiers médicaux sont constitués des informations personnelles du patient, de son état de santé tout au long de sa vie, des réponses apportées par les divers médecins en termes de soins, de surveillance… Ce dossier est un élément de preuve important en cas de recherche en responsabilité et un élément clé de la défense du médecin et de l’établissement.
Les dossiers médicaux des établissements de santés publics et privés :
Selon l’Article 2 du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 et l’Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, la durée légale de conservation est (sauf exception) d’au moins 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Elle peut être également de 10 ans après la date du décès de la personne concernée. A noter, les règles en matière de délais de conservation des documents médicaux sont identiques que l’établissement soit public ou privé.
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Les dossiers médicaux des praticiens de santé libéraux :
Pour les professionnels de santé n’exerçant pas leur métier dans un établissement public ou privé, les durées légales de conservation sont différentes. Selon l’Article L. 1142-28 du Code de la Santé Publique, les dossiers médicaux doivent être conservés au moins 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Par ailleurs, l’article 45 du Code de Déontologie médicale codifié à l’article R4127-45 du Code de la Santé publique spécifie que les informations médicales doivent être conservées sous la responsabilité du médecin. En clair, un professionnel de santé pourrait tout à fait être mis en difficulté en cas de destruction considérée comme « prématurée » par un juge dans une procédure judiciaire.
Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité
N.B * : Les durées préconisées par LOCARCHIVES le sont à titre indicatif en fonction de la loi du 17/06/2008 qui réforme le droit de la prescription et ne sauraient engager la responsabilité de LOCARCHIVES.
Pour aller plus loin :
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Ce livre blanc vous permet de faire le point sur les bonnes pratiques pour les archives de santé :
– panorama du cadre légal des archives et données personnelles de santé
– définition du périmètre des archives de santée
Quelles sont les durées légales de conservation de documents ?
Archivage légal : Quelles sont les principales normes et réglementations ?
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