Documents des sociétés : quelles durées légales de conservation ?

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Selon l’Article 2224 du Code Civil, les statuts ainsi les pièces constitutives et modificatives d’une société commerciale sont des documents clés à toute entreprise. Pour la loi, ils doivent être impérativement conservés. Ils peuvent néanmoins être détruits 5 ans après la dissolution de la société.

Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité en cas d’éventuels besoins de reconstitution de l’historique de la société.

Selon l’Article 2224 du Code Civil, les registres des procès-verbaux d’assemblées et/ou de conseil d’administration sont à garder pour une période de 5 ans minimum à compter du dernier procès-verbal enregistré.

Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité en cas d’éventuels besoins de reconstitution de l’historique de la société.

Selon l’Article L. 235-9 du Code du Commerce, les convocations, feuilles de présence et pouvoirs ont un délai légale de conservation d’au moins 3 ans à compter de la date du conseil ou de l’assemblée.

Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité selon le délai de prescription de l’Article 2224 du Code Civil et éventuels besoins de reconstitution de l’historique de l’entreprise.

Selon l’Article 2227 du Code Civil, les contrats d’acquisition et de cessions de biens immobiliers et fonciers font partis des documents d’entreprise à conserver sur une longue période. En effet, ils possèdent une durée légale de conservation d’ au moins 30 ans à compter de la cession du bien.

Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité en cas d’éventuels besoins de reconstitution de l’historique de la société.

Selon l’Article L. 123-22 du Code du Commerce, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes…), les comptes sociaux, les comptes d’exploitation ainsi que les comptes de pertes et profits doivent être conservés au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré.

Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité en cas d’éventuels besoins de reconstitution de l’historique de la société.

Selon l’Article L. 235-9 du Code du Commerce, les rapports du gérant ou du conseil d’Administration, les rapports des commissaires aux comptes ou des experts comptables sont à garder au moins 3 ans à compter de l’assemblée les approuvant.

Délai suggéré par LOCARCHIVES* : Illimité selon le délai de prescription de l’Article 2224 du Code Civil et éventuels besoins de reconstitution de l’historique de l’entreprise.

N.B * : Les durées préconisées par LOCARCHIVES le sont à titre indicatif en fonction de la loi du 17/06/2008 qui réforme le droit de la prescription et ne sauraient engager la responsabilité de LOCARCHIVES.

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